Le Développement Professionnel Continu (DPC) est une obligation pour tous les professionnels de santé. Il vise à maintenir et actualiser vos connaissances et compétences, ainsi qu’à améliorer vos pratiques. L’Agence nationale du DPC (ANDPC) finance votre participation à ces actions, mais il est essentiel de bien comprendre les règles pour bénéficier de cette prise en charge. L’obligation de suivre des actions de DPC est d’ici fin 2025.

Qui est éligible au financement de l’ANDPC ?

L’ANDPC prend en charge les professionnels de santé conventionnés avec l’assurance maladie, qu’ils exercent en libéral ou soient salariés d’un centre de santé conventionné. Sont notamment éligibles les orthophonistes dans ces statuts d’activité. Les professionnels en activité ou en cumul emploi-retraite dans ces statuts sont éligibles.
L’éligibilité au financement est vérifiée à deux moments clés : le jour de votre inscription à l’action de DPC et le jour du démarrage de la session. Si vous perdez votre éligibilité entre ces deux dates, l’Agence vous désinscrira automatiquement.
Ne sont pas éligibles les professionnels libéraux non-conventionnés, les salariés non rattachés à un centre de santé conventionné, et les remplaçants qui ne sont pas conventionnés en propre. Attention, un professionnel en congé maladie, maternité ou paternité ne peut pas être pris en charge.

Quelles actions de DPC sont financées ?

L’ANDPC finance différentes typologies d’actions de DPC : la formation continue (FC), les actions d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), les démarches de gestion des risques (GDR) et les programmes intégrés.

Pour être financées, ces actions doivent respecter plusieurs critères :

• Entrer dans le cadre des orientations triennales prioritaires de DPC.
• Être publiées sur le site de l’ANDPC (le catalogue DPC).
• Ne pas faire l’objet d’une évaluation défavorable par les commissions scientifiques indépendantes ou avoir été désactivées suite à un contrôle.
• Avoir une durée supérieure ou égale à 3 heures.
• Être déployées conformément au déroulé pédagogique et à la méthode détaillée par l’Agence.

Votre Droit de Tirage et les Forfaits de prise en charge

Chaque orthophoniste éligible dispose d’un droit de tirage annuel d’heures. Pour les orthophonistes, ce droit est de 14 heures par an. Ce droit de tirage permet la prise en charge financière de vos actions de DPC, dans la limite de l’enveloppe allouée à la profession.
Au-delà de ce droit de tirage annuel, vous pouvez vous inscrire à une action de DPC sur le site de l’Agence, mais cette inscription se fera sans prise en charge financière ni indemnisation.

Il existe également un plafond triennal d’heures de formation continue (FC). Ce plafond varie selon l’année de votre première inscription au DPC durant le triennal (2023-2025) :

• Si votre 1ère inscription DPC dans le triennal était en 2023 : le plafond triennal de FC est de 35 heures.
• Si votre 1ère inscription DPC dans le triennal était en 2024 : le plafond triennal de FC est de 21 heures.
• Si votre 1ère inscription DPC dans le triennal est en 2025 : il n’y a pas de plafond triennal pour la FC, la limite étant celle de votre droit de tirage annuel de 14 heures.

Il est important de noter que l’obligation DPC comporte nécessairement le suivi d’actions d’EPP (évaluation des pratiques professionnelles), donc vous ne pouvez pas utiliser tous vos forfaits annuels uniquement pour de la formation continue.
La prise en charge financière et l’indemnisation pour perte de revenus par l’ANDPC sont calculées selon des forfaits horaires qui varient en fonction de la typologie de l’action (FC, EPP, GDR, Programme Intégré) et de son format (Présentiel, Classe virtuelle, Non présentiel).

Par exemple, en 2025, pour une action de Formation continue (FC), les forfaits horaires par professionnel sont de 43.00 € (frais pédagogiques) et 52.00 € (indemnisation) en présentiel ; 34.40 € et 41.60 € en classe virtuelle ; 21.50 € et 26.00 € en non présentiel. Pour une action d’Évaluation des Pratiques Professionnelles (EPP), les forfaits horaires sont de 55.90 € (frais pédagogiques) et 52.00 € (indemnisation) en présentiel ; 44.70 € et 41.60 € en classe virtuelle ; 28.00 € et 26.00 € en non présentiel.

Ces forfaits sont consultables par profession sur le site de l’Agence.
Si le nombre d’heures restant dans votre droit de tirage annuel est insuffisant pour financer intégralement une action, l’Agence prendra en charge les frais pédagogiques et l’indemnisation uniquement à hauteur des heures disponibles. L’organisme de DPC pourra alors vous demander de payer la différence restante.

Comment s’inscrire à une action de DPC ?

L’inscription à une action de DPC est un processus personnel en 4 étapes :

1. Ouvrez un compte personnel sur le site de l’ANDPC : https://www.agencedpc.fr/professionnel/. Votre numéro RPPS vous sera demandé. Vous seul pouvez créer ou modifier ce compte ; il est interdit de déléguer cette tâche à un organisme de DPC.
2. Sélectionnez « Choix de prise en charge ».
3. Saisissez et téléchargez vos coordonnées bancaires (ou celles de votre employeur si salarié de centre de santé conventionné). N’oubliez pas de les mettre à jour en cas de changement.
4. Inscrivez-vous en ligne à l’action de DPC de votre choix via le moteur de recherche multicritères disponible sur https://www.agencedpc.fr/professionnel/.

Seul le professionnel de santé est habilité à s’inscrire à une session. Aucune inscription ne peut être faite à votre place par un organisme de DPC. Confier vos identifiants ou déléguer l’inscription est interdit, passible de sanctions pénales et vous expose à des risques de fraude, d’abus et de notifications d’indus.

Les délais d’inscription varient selon le format de l’action. Pour les sessions présentielles, mixtes ou en classe virtuelle, l’inscription est possible jusqu’à la veille de la session, 23h59.

Pour les sessions non présentielles unitaires, l’inscription doit vous permettre de réaliser l’ensemble du programme. Pour les sessions non présentielles comportant plusieurs unités, vous pouvez vous inscrire jusqu’à la fin de la première unité. Pour les actions pluriannuelles, les règles d’inscription dépendent du format.
Si vous vous désinscrivez d’une session, les heures correspondantes sont recréditées à votre droit de tirage annuel.

Indemnisation pour perte de revenu et suivi des paiements

Pour être indemnisé pour perte de revenus par l’ANDPC, il est impératif de suivre l’intégralité de la session à laquelle vous vous êtes inscrit. Les montants d’indemnisation sont donnés à titre indicatif lors de l’inscription et sont soumis à la vérification du nombre d’heures effectivement réalisées.
Les règles de suivi pour bénéficier de l’indemnisation incluent :

• Pour les actions présentielles / classes virtuelles : Vous devez assister à la première demi-journée, sauf cas de force majeure justifié. Si vous abandonnez la session, la prise en charge s’arrête.
• Pour les actions non présentielles : Vous devez réaliser 100% de chaque unité du déroulé pédagogique pour une prise en charge à 100%. Si vous réalisez l’action intégralement mais en moins de temps que prévu, l’indemnisation sera calculée sur les heures effectivement réalisées. Si vous ne réalisez pas 100% du programme (e-learning) ou n’êtes pas présent à toute une session (présentiel/classe virtuelle), vous ne percevrez aucune indemnisation, même si la durée suivie est déduite de votre droit de tirage.
• Pour les sessions pluriannuelles : Ne pas suivre intégralement les unités de l’année N entraîne la désinscription pour les unités de l’année N+1 et aucune indemnisation. Si vous suivez l’année N intégralement mais pas l’année N+1, l’indemnisation perçue pour l’année N vous sera réclamée en indu.
  Les heures prises en charge sont plafonnées à la durée mentionnée par l’organisme de DPC pour chaque unité.
  Vous pouvez suivre le statut de vos inscriptions et paiements dans la rubrique « Mes actions de DPC » de votre compte personnel.
• « En attente de la facture organisme » : l’organisme n’a pas encore envoyé sa facture à l’Agence.
• « Demande en cours de traitement » : l’Agence a reçu la facture et procède aux vérifications. Le paiement intervient si votre participation intégrale est validée.
• « Demande payée + date » : vous avez été indemnisé.
• « Demande non payée » : vous ne recevrez pas d’indemnisation pour cette session (ex: indemnisation refusée lors de l’inscription, droit de tirage épuisé, participation partielle).

Les formations proposées par Logique et Langage sont toutes éligibles à un financement DPC et figurent dans le catalogue DPC de l’ANDPC. Vous pouvez les retrouver en utilisant le moteur de recherche sur le site de l’Agence : N° organisme DPC 8262.

Nous espérons que cet article vous éclaire sur les modalités de financement de vos actions de DPC, qu’il s’agisse de formation continue ou d’évaluation des pratiques professionnelles. N’hésitez pas à utiliser l’onglet Contact pour toute question complémentaire.

Sources :

Site du DPC https://www.agencedpc.fr/